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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA01699
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de transports ambulanciers L'Ourson Bleu a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 4 060 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, en règlement de diverses factures correspondant à des prestations de transports sanitaires. Par un jugement n°s 1217969, 1218127 et 1218132/3-1...
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATIONS CLASSÉES... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour la SA Areva NC, dont le siège social est situé 33 rue de La Fayette à Paris cedex 09 75442, représentée par son président directeur général, par Me C...et MeA..., avocats ; La SA Areva NC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101224 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Limoges en tant, d'une part, qu'il a rejeté partiellement sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 février 2015, 13PA03564
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 31 octobre 2013, présentés pour le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, dont le siège est au 14 rue de la République à Puteaux 92800, la société Ardi, dont le siège est au 31-33 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, la société Pyragric Industrie, dont le siège est au 639 avenue de l'Hippodrome à Rillieux-la-Pape 69140, la société Ukoba Industrie, dont le siège est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA02288
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juin 2013 et 24 juillet 2013, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP Boutet ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100586/3-3 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 32 087,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 et de leur capitalisation, au...
34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...CECERE ; CABINET BOIVIN et ASSOCIES ; CECERE...Vu, I, le recours, enregistré le 7 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01790, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808995 du 29 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 23 octobre 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il a...
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP CABINET BOIVIN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 février 2013, présentée pour la SA Cobogal Compagnie bordelaise des gaz liquéfiés, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bec d'Ambès à Ambès 33004, représentée par son directeur général, par Me Hercé, avocat ; La SA Cobogal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003685 du 6 décembre 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 11PA01629
...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2011 et 8 septembre 2011, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris Cedex 04 75184, par Me C... ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807558/6-3 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Ambulances Saint-Jacques une somme de 92 810,50 euros au titre de l'indemnisation de préjudices subis à raison du manque à gagner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 11LY02991
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la société Arkema France, dont le siège social est 420 rue Etienne d'Orves à Colombes 92705 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704909 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 mai 2007 qui lui a imposé des prescriptions...
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE 110 BOURGOGNE, dont le siège est 49 route d'Auxerre à Moneteau 89470 ; La SOCIETE COOPERATIVE 110 BOURGOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500601 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2005 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2011, 09PA03860
...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE RHEEBU NUU, ayant son siège Tribu de Ounia à Yaté 98834 en Nouvelle-Calédonie, représentée par son secrétaire général, par Me Bouquet-Elkaïm ; l'ASSOCIATION COMITE RHEEBU NUU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800205 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2008 par laquelle le président de la province Sud a refusé de faire droit à sa demande tendant à constater la caducit...
