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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200966 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, légalement substitué à l'Etablissement français du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mai 2013, 10VE02652
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt en date du 12 juin 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête présentée pour M. B... C..., Mme A...C..., M. E... C...et M. D...C...demeurant..., par le cabinet Coubris, Courtois et Associés, avocats et tendant à l'annulation du jugement n° 0803220 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2012, 11VE03248
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II 36, avenue du Général C...à Bagnolet Cedex 93170, par Me Welsch, avocat ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806208 en date du 21...
...CABINET COUBRIS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par le cabinet Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300842 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Lille soit déclaré responsable du décès de son père et soit condamné à lui verser la somme de 120 000 euros au titre du préjudice subi par son père et la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des intérêts au taux...
...CABINET COUBRIS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 juin et 29 juillet 2002, présentés pour M. Yves X et Mme Marie -Thérèse X, domiciliés ..., Mme Sandrine X épouse Y, domiciliée ... et Mlle Isabelle X, domiciliée ..., par le cabinet Coubris ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900717 du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à réparer les préjudices qu'ils ont subi en raison des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par M. Yves X le 14...
...CABINET COUBRIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2003, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Rochefort responsable des conséquences dommageables d'un retard de diagnostic de l'endocardite tricuspidienne dont il a été victime, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 83 900 euros dont 15 250 à titre de provision, sommes devant porter intérêts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA01897
...CABINET COUBRIS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 mai et 1er juillet 2002, présentés pour M. Olivier X et Mme Sylvie épouse X, demeurant ... par Me Coubris ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'une part, de confirmer le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a jugé l'Etablissement français du sang responsable de la contamination de M. Olivier X par le virus de l'hépatite C et, d'autre part, de réformer ledit jugement en tant qu'il a limité aux sommes de 120 000 F et 20 000 F les indemnités accordées respectivement à M. X et à Madame X en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 mars 2006, 02PA01608
...CABINET COUBRIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2002 et 24 janvier 2003, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100681/6 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 150 000 F en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner conjointement et solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et...
