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| 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 11 février 2015 par laquelle le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a refusé d'homologuer le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi déposé le 22 janvier 2015...
...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 23 août 2013, présentée pour la Sas Toupargel, ayant son siège 13 chemin des prés secs à Civrieux-d'Azergues 69380, par Me A...; La Sas Toupargel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005382 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Montauban ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours enregistré le 4 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101239-1101241-1101243-1101244 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SAS Schneider Electric France des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et pénalités y afférentes auxquelles elle...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2010 sous le n° 10BX02103, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN représentée par son président en exercice dont le siège social est Téléport bâtiment 1 - zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1° d'annuler et réformer le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1° d'annuler et réformer le jugement n° 1000407, 1000883 et 1000896 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège est au Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1° d'annuler et réformer le jugement n° 0802992 en date du 30 novembre 2010 par lequel le...
