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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE BERNY...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100429 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 4 000 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier régional universitaire...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par Me Marie-Christine Dutat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900213 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 avril 2013, 12DA00497
54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 60-05-04-01-01 Responsabilité de... ...CABINET DE BERNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 29 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres, dont le siège social est situé 6 rue des Nieulles, BP 90121 à Armentières cedex 59486, par Me de Berny ; la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01416
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET DE LA GRANGE ; CABINET DE BERNY ; CABINET DE LA GRANGE...Vu, I, sous le n° 10DA01416, la requête enregistrée par télécopie le 10 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN, dont le siège social est situé rue d'Apolda à Seclin 59113, et pour la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM , dont le siège social est...
...CABINET DE BERNY ; CABINET DE BERNY ; LE PRADO...Vu, I, sous le n° 09DA01158, la requête enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège social est situé 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix cedex 59065, par Me de Berny, avocat ; la caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507101 du 5 juin 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Lille...
...CABINET DE BERNY...Vu, enregistrée le 17 juillet 2008 la décision n° 305684 du 7 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe, BP 769 à Roubaix Cedex 01 59065, a annulé l'arrêt du 13 mars 2007 de la Cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe, BP 769 à Roubaix cedex 1 59065, par Me de Berny...
...CABINET DE BERNY...Vu l'arrêt, en date du 21 août 2008, par lequel la Cour, avant de statuer sur l'évaluation des préjudices de M. Pierre X, a : 1° retenu la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE dans l'infection nosocomiale contractée par ce dernier lors de son hospitalisation en janvier 1994 à l'hôpital Roger Salengro dépendant de cet établissement ; 2° ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins de permettre au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE de répondre au dernier mémoire de M. X ; Vu le nouveau mémoire, enregistré par télécopie le...
...CABINET DE BERNY...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix 59100, par Me de Berny ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402638 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Roubaix soit condamné à lui verser la somme de 26 774,35 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 mars 2004, avec...
...CABINET DE BERNY...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de DOUAI, confirmée le 22 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour la Société CREDIPAR, dont le siège est situé 12 avenue André Malraux à Levallois Perret 92300, par Me de Berny ; la Société CREDIPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700837 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 26 868,75 euros en réparation du préjudice qu'elle a...
