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...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie générale d'entreprise moderne construction CGEMC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Ramonville-Saint-Agne et la société Société nouvelle d'asphaltes SNA Sud-Ouest au paiement de la somme de 38 112 euros HT en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi dans l'exécution du marché de réhabilitation du château de Soule. Par un jugement n° 1701313 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA02659
01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 27 février 2017 par lesquelles le directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique leur a refusé le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance aéronautique. Par un jugement n° 1707112 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et... ...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Architectura Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de permis d'aménager opposé par le maire de la commune de Fontenilles le 19 janvier 2015 à sa demande du 19 décembre 2014 portant sur la création d'un lotissement de 57 lots et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mondonville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société études techniques réalisation bâtiment SARL ETRB, la SCP Jacques Calvo et Luc Tran Van Architectes, la société Qualiconsult, la société GFC Géotechnique fondation contrôle et la SA Cancé ainsi que leurs assureurs...
