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17-03-01-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2013, sous le n° 13MA00866, présentée pour la société Le Chapitre dont le siège est situé Place du Chapitre à Nîmes 30000, par MeB... ; La société Le Chapitre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102262 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2014, 12LY22922
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de Mme A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001975 du 24...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...CABINET DURAND - ANDREANI...Vu le recours, enregistré le 20 février 2012, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900726 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du groupement foncier agricole GFA de Peirecède, a annulé, d'une part, l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a mis en demeure le GFA de régulariser la situation administrative de ses installations en déposant une demande d'autorisation conforme aux articles R...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET DURAND...Vu le recours, enregistré le 30 octobre 2012, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904183, 0904184, 0904187 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé, d'une part, la réduction, à concurrence de 280 299,70 euros et 120 811 euros en bases, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles la succession de Michel...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAND...Vu le recours, enregistré le 30 octobre 2012, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904182 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé, d'une part, la réduction, à concurrence de 60 074 euros et 59 260 euros en bases, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Grand Place Lille a été assujettie au titre des années 2004 et...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SELARL Cabinet Durand ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002171 en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à ce que la société nationale des chemins de fer SNCF soit condamnée à lui verser la somme de 180 400,86 euros et les intérêts au taux légal avec capitalisation en réparation du préjudice que lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 octobre 2013, 12DA01783
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour la SARL Wattel et fils, dont le siège est boulevard du Petit Quinquin à Lesquin 59810, par Me A...B... ; la SARL Wattel et fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907110 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la société Honoré Récupération, dont le siège est 30 Zamin, 2ème avenue à Lomme Cedex 59465, par Me A...B... ; la société Honoré Récupération demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907646 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906981 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A... B...; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903433 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
