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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine en maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1701757 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté leur...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du maire de Bourg-de-Bigorre du 30 juin 2017 refusant de procéder au renouvellement de son contrat à durée déterminée, d'autre part, de condamner la commune de Bourg-de-Bigorre à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causés...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner La Poste à lui verser une somme de 96 935,98 euros à titre provisionnel à faire valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif. Par ordonnance n° 1602149 du 9 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par un recours...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Lannemezan et son assureur, la société Aréas Dommages, à réparer les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée en février 2002. Par un jugement n° 1200310 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement le centre...