Recherche de avec pour avocat CABINET LANDWELL ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe le 5 septembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 23 décembre 2002, présentée pour la société FORBO SARLINO dont le siège social est situé ... 51055 cedex, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; la société FORBO SARLINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'office public d'urbanisme social OPUS 67 de faire procéder au mandatement à son profit de la somme de...
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2002, complété par un mémoire enregistré le 12 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 9804252 en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Final au titre de l'année 1993 correspondant à une réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 04NC00563
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES ; BRAND ; CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2004 sous le n° 04NC00563, présentée pour M. X... et Mme Z... élisant domicile ..., représentés par Me Windenberger-Jenner, liquidateur, par la SELAS Landwell et associés, avocats ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202083 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bouxwiller du 21 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 22 avril 2005, 01PA01232
19-01-03-02-02-0119-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. -... ...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 01PA01232, le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société PENTAIR WATER FRANCE SAS, dont le siège est ..., par Landwell et associés, société d'avocats ; la société PENTAIR WATER FRANCE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945998 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX01971
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999 sous le n° 99BX01971, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent aux deuxième et troisième trimestres de l'année 1994 et à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02120
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02120, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au deuxième trimestre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02121
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02121, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au premier trimestre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02122
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02122, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent premier et quatrième trimestres de l'année 1994 ainsi qu'au troisième et...
