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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MOR ; CABINET MOR ; SCP GATINEAU FATTACCINI ; SCP GATINEAU FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 1er avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les responsabilités dans le décès de M. C...B..., intervenu le 9 septembre 2008, et les préjudices résultant d'éventuelles fautes commises dans sa prise en...
60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...et MM. A... et D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères les Palmiers à verser à Mme B... la somme de 199 540,38 euros et à MM. A... et D...B...la somme de 22 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père, d'ordonner une expertise portant sur l'évaluation du préjudice corporel...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C imputable à la transfusion de produits sanguins, d'ordonner une expertise afin de déterminer la date de...
60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...et MM. B... et E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères les Palmiers à verser à Mme C... la somme de 199 540,38 euros et à MM. B... et E...C...la somme de 22 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père, d'ordonner une expertise portant sur l'évaluation du préjudice corporel...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, une somme de 3 383 564 euros et une rente annuelle de 204 409 euros en réparation des préjudices résultant de la sclérose latérale amyotrophique dont elle a été atteinte à la suite d'une vaccination contre le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2015, 11PA01131
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2013 statuant sur la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme F...A..., néeE..., M. D...A..., M. G...A...et Mlle B...A..., représentés par Me Mor, la Cour a prescrit deux mesures d'expertises aux fins, d'une part, d'évaluer les préjudices dont est atteinte Mme F...A...du fait des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B qui lui a été administrée en 1997 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mars 2015, 13VE01124
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MICHELE DELESSE ; SCP MICHELE DELESSE ; SELARL CABINET MOR...Vu l'arrêt du 4 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE LONGJUMEAU et du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN, d'une part, et de M. B... C...et Mme D... E...-C..., d'autre part, tendant à la réformation du jugement rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, a ordonné avant dire droit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mai 2013, 12VE00943
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, pour Mme A...C..., demeurant au..., par Maître Mor, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801368 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2008 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser la...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Sens à lui verser les sommes de 15 000 euros à titre de provision et de 3688 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC00348
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MOR ; SELARL CABINET MOR ; MOR...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Marguerite A demeurant ..., par Me Mor, avocat ; Mme A demande la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection...
