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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA03656
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, lequel a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 avril 2022, d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2206050 du 26 juillet 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21PA05593
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. Par un jugement n° 2110942 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. A... représenté par Me Lumbroso demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 21PA02896
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 mai 2020, 19PA00624
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 1809879...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03656
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1709124/4-1 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2018, M.B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03812
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 septembre 1977. Par un jugement n° 1805477/4-3 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2018, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA02204
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1713697/4-2 du 1er juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2018, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er juin 2018 du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00173
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1719520/8 du 25 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA02229
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daem Partners a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période allant du 1er octobre 2008 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA02554
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1400187/1-2 du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2015...
