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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 août 2018, 16LY03025

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET SHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros HT assortie de la TVA au taux en vigueur à la date du jugement, outre intérêts de droit à compter du 22 février 1999, capitalisés, en indemnisation des préjudices et en...

France | 30/08/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 15PA04171

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1402327 le 14 février 2014, la SARL F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 2 309 euros résultant d'un titre de perception émis à son encontre le 4 décembre 2013 ou, à titre subsidiaire, de réduire à l'euro symbolique cette contribution...

France | 09/11/2017 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juin 2017, 16PA00171

...CABINET SHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shokado a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 14 040 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 618 euros, ainsi que les titres de perception...

France | 01/06/2017 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 novembre 2010, 08BX01365

...CABINET SHEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2008 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ BOMBARDIER TRANSPORTATION venant aux droits de la société Daimler Chrysler Rail Systems GMBH, elle-même venant aux droits d'Adtranz, dont le siège social est situé à Am Rathenaupark, 16761, Hennigsdorf Allemagne et la SOCIÉTÉ DG ENTREPRISE, anciennement dénommée Seco/Dgc, puis DG Construction, dont le siège social est situé 53, boulevard de Sébastopol à Paris 75003, représentée par la SARL MB Associés, liquidateur judiciaire, par Me Druine...

France | 02/11/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 mars 2010, 08BX01539

...CABINET SHEN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2008 et en original le 9 septembre 2008 sous le numéro 08BX01539 présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par le cabinet Shen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501707 du 15 avril 2008 par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la fédération française d'équitation et de l'Etat à réparer les préjudices résultant pour lui de la décision prise par cette fédération de ne pas le sélectionner dans l'équipe de France de saut d'obstacles pour les épreuves des jeux...

France | 09/03/2010 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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