Recherche de avec pour avocat CABINET VEIL JOURDE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 17VE01502
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1500855 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, 17PA03213
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2017, l'union des producteurs de cinéma, représentée par le cabinet Veil Jourde demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02272
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée pour la société Direct Energie dont le siège est 2bis, rue Louis Armand CS 75725 Paris Cedex 15 par Me B...et Perrotet pour le Cabinet Veil Jourde et Me A...pour le Cabinet A...Tasso de Panafieu AARPI ; La société Direct Energie demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1707299/2-1 du 15 mai 2017 par laquelle la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 61 000 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02273
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée pour la société Direct Energie dont le siège est 2bis, rue Louis Armand CS 75725 Paris Cedex 15 par Me B...et Perrotet pour le Cabinet Veil Jourde et Me A...pour le Cabinet A...Tasso de Panafieu AARPI ; La société Direct Energie demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1707298/2-1 du 15 mai 2017 par laquelle la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 148 900 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02274
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée pour la société Direct Energie dont le siège est 2bis, rue Louis Armand CS 75725 Paris Cedex 15 par Me B...et Perrotet pour le Cabinet Veil Jourde et Me A...pour le Cabinet A...Tasso de Panafieu AARPI ; La société Direct Energie demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1707295/2-1 du 15 mai 2017 par laquelle la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 21 millions d'euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02275
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée pour la société Direct Energie dont le siège est 2bis, rue Louis Armand CS 75725 Paris Cedex 15 par Me B...et Perrotet pour le Cabinet Veil Jourde et Me A...pour le Cabinet A...Tasso de Panafieu AARPI ; La société Direct Energie demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1707294/2-1 du 15 mai 2017 par laquelle la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 millions d'euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 novembre 2016, 15PA02980
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, de constater l'inexistence ou d'annuler les décisions par lesquelles le centre national de la recherche scientifique CNRS a sollicité l'avis du comité national de la recherche scientifique au sujet de leurs thèses de doctorat, a communiqué cet avis à des tiers, puis a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 novembre 2015, 13PA01561
...CABINET VEIL JOURDE...Vu, enregistrée sous le numéro 13PA01561, la décision n° 348162 du 8 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 09PA03383 du 3 février 2011 et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 sous le numéro 09PA03383, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605097 et 0608551/3 du 31 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
44-006-01 Nature et environnement. 44-045-06 Nature et environnement. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA03066, présentée pour l'association de défense du terrain des Nouradons et de ses environs dont le siège est situé chez Mme F...L...730 chemin de Fréjus à Lorgues 83510, représentée par sa présidente en exercice, et pour M. H...O...et Mme I... T..., demeurant..., M. et Mme Q...et Denise Delabre, demeurant..., M. et Mme U...et Eléonore Scariot demeurant..., M. J...B...et Mme M...S...demeurant..., M. et Mme H...et Anne-Marie...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-02... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA03089, présentée pour l'association de défense du terrain des Nouradons et de ses environs, dont le siège est situé chez Mme F...J...730 chemin de Fréjus à Lorgues 83510, représentée par sa présidente en exercice, M. et Mme M...et Denise Delabre, demeurant..., M. et Mme P...et Eléonore Scariot demeurant..., M. H...B...et Mme K... O...demeurant..., M. et Mme G...et...
