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...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aichakim a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier sis 16 rue Paul Vaillant Couturier et 21 avenue Clémenceau. Par un jugement n° 2109599 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 août 2022 et 10...

...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne l'a licenciée à compter du 23 janvier 2017 et, d'autre part, de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser une somme de 53 098,06 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime...

...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Deviant a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 novembre 2019 confirmée sur recours gracieux le 28 janvier 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de l'autoriser à installer une terrasse ouverte de 3,80 mètres de longueur et de 0,60 mètre de largeur au droit de son établissement situé D... à Paris C.... Par un jugement n° 2005922/4-2 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF et l'APAC Assurance Ligue de l'enseignement, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme de 11 131,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2016 et de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1610252 du 1er mars 2019 dont la commune de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VM2 a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le marché conclu le 19 novembre 2018 entre le Laboratoire national de métrologie et d'essais et la société Photon Lines portant sur la fourniture d'un système de caméra ultra-rapide ; 2° de condamner le Laboratoire national de métrologie et d'essais à lui verser la somme de 10 500 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de son éviction...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605768 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017...

24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle l'établissement public Voies navigables de France VNF a implicitement refusé de remettre en l'état le perré situé quai des Silos à Montereau, d'enjoindre à Voies navigables de France d'engager les travaux de reconstruction du perré litigieux dans le délai de trois mois à compter de la...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne a rejeté sa demande indemnitaire en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et de condamner la commune à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dédommagement, somme majorée des intérêts légaux capitalisés ; Par jugement n°°1403772/9 du 1er juin 2016, le...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision en date du 18 février 2015 par laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de service de deux ans avec un sursis de dix-huit mois ; Par un jugement n° 1503028/9 du 1er juin 2016 le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un jugement n° 0903224 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n...