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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02837
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Ussac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 décembre 2014 et d'enjoindre audit maire de reconnaître qu'elle a été victime d'un accident de service et de régulariser en conséquence sa situation administrative. Par un jugement n° 1500163 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX03685
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé, par deux requêtes enregistrées sous les n°s1500037 et 1500904, au tribunal administratif de Limoges, d'une part, la condamnation du département de la Corrèze à lui verser la somme globale de 99 855,46 euros et, d'autre part, la condamnation du département de la Corrèze à lui verser la somme globale de 35 360,70 euros, assorties des intérêts au taux légal...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...C...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à leur verser les sommes respectives de 195 534 euros et 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait du suicide le 3 juin 2013 de M. D...C..., époux de Mme B...C...et père de Mme G...C.... Par un jugement n°s 1400490 et 1401196, du 28 avril 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00140
...SELARL SOL MARCHE CAETANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juillet 2013 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Merlin Alexandre Balla. Par un jugement n° 1309516 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 11BX00914
...CAETANO...Vu, la requête, enregistrée le 12 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 avril 2011, présentée pour M. A...et Mme B...C..., demeurant..., par Me Caetano ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900942 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Lubersac à réparer les dommages occasionnés par le déversement sur leur propriété des effluents de l'abattoir municipal ; 2° de condamner la commune de Lubersac à leur verser une indemnité de 170 158 euros, portant intérêts au...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CAETANO...Vu, la requête enregistrée en télécopie le 4 août 2010 et en original le 6 août 2010 sous le n° 10BX02008, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU COIROUX, dont le siège est Parc du Coiroux à Aubazine 19190 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU COIROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900755 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. Jean-François A, d'une part, annulé la décision, en...
...SELEARL MARCHE CAETANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2008 sous le n° 08BX01876, présentée pour Mme Marion X et M. Philippe Y demeurant ..., par la Selarl Marche Caetano, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tulle à leur verser une somme totale de 159.000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'absence de diagnostic des malformations de leur enfant Eva lors d'examens échographiques ; - de condamner le...
