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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY02663
...SCP CANONNE - GALLO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061994 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues à lui verser la somme de 263 547,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération de son conseil municipal, en date du 6 mars 1998, lui interdisant l'utilisation des biens de la section de La Roche Canilhac ; 2° de condamner la commune de...
...SCP CANONNE - GALLO...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, dont le siège est 3 place des Carmes, BP 501 à Aurillac 15005 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602007 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2006, confirmant après recours gracieux celle du 23 janvier 2006, par laquelle le préfet du Cantal a refusé d'admettre au bénéfice du fonds de compensation à la taxe à la...
...SCP CANONNE GALLO...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 07MA00623, présentée pour M. Y X, demeurant à ..., par la SCP d'avocats Canonne-Gallo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303088 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 29 mars et 19 avril 2003 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a attribué les lots des sections de la Brugère, Bonnecharre et le Vialas au titre de l'année 2003 ; 2...
...SCP CANONNE GALLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 juin 2005 sous le nnnnnnnnnnnn, présentée pour l'EURL d'ARCHITECTURE CLEF DE VOUTE, dont le siège social est, ... , et M. Frédéric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cannonne-Gallo, du barreau d'Aurillac ; L'EURL d'ARCHITECTURE CLEF DE VOUTE et M. X demandent à la Cour : 111 d'annuler l'ordonnance n° 9805066 en date du 12 avril 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de « la décision du maire de la commune de Mende, telle que notifiée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 06LY00510
...SCP CANONNE - GALLO...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Cannone, Gallo, avocat au barreau d'Aurillac ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 040742-040745-040746-040751-040752 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a annulé les décisions implicites et les décisions du 11 mars 2004 par lesquelles son directeur a refusé de procéder au règlement des sommes réclamées, au titre de l'année 2000, par Mmes X, Y...
...CANONNE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2004, sous le n° 04MA01644, présentée pour la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE dont le siège social est ... par Me Canonne, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 01-4657 du 30 mars 2004 annulant : - 1 la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 15 février 2001 décidant de confier le service public de crémation à la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE ; - 2 la décision implicite de rejet du recours gracieux présentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 06DA00346
...CANONNE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par l'envoi de l'original le 6 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE LAMBERSART, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE LAMBERSART demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507315 du 9 janvier 2006 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 556 763,19 euros correspondant au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 10 octobre 2006, 06DA00658
...DELEU - CANONNE...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00658 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2006, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par la SCP Deleforge et Franchi ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601172 du 4 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise aux fins d'obtenir un avis sur son inaptitude ou son aptitude au poste de chargée de mission qui était le sien au sein de l'association Flandre Création, voire au poste de secrétaire ; 2° de faire droit à sa...
...SCP CANONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée pour X... Ginette X, demeurant..., par la SCP Canonne, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95577, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1994, rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler pour...
