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...CANTIER...Vu, enregistrée le 28 mars 2003, la requête présentée pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA HAUTE-GARONNE CDDE 31 dont le siège social est Hôtel du département, place Saint Etienne à Toulouse 31090 par Me Cantier ; Le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA HAUTE-GARONNE CDDE 31 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, en tant qu'elle autorise le licenciement de M. X, la décision du ministre de la solidarité et de l'emploi en date du 8 septembre 2000 et donné acte du désistement de...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2002, la lettre en date du 2 juillet 2002 par laquelle M. Jean-Luc Y demeurant 15 Place Clément Ader à Cazères 31220, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/635 rendu le 7 février 2002 par le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les lettres en date du 29 juillet et 22 octobre 2003 du maire de la commune de Cazères, d'une part informant la cour de l'intervention de la délibération du conseil municipal décidant d'engager une action devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens pour obtenir le retour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 15 mai 2003, 01BX02701
...CANTIER ; MONTAZEAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 13 décembre 2001 et en original le 18 décembre 2001 présentée pour la COMMUNE DU FOUSSERET, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE demande à la cour : - de prononcer le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération du 4 juin 1998 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DU FOUSSERET a supprimé l'emploi de secrétaire de mairie et un arrêté du 18 juin 1998 par lequel le maire a mis fin aux fonctions de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 01BX00137
...CANTIER ;...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est situé ..., M. Y..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE-GARONNE, MM. Y... et Z... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de connaître d'une part l'affectation des biens du comité de...
...CANTIER...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 29 décembre 2000 et le 26 mars 2001 au greffe de la cour pour la commune de CAZERES par Me Cantier ; La commune de CAZERES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus d'une permission de voirie opposée par le maire de cette commune à M. Z ; 2 de rejeter la demande de M. Z devant le tribunal administratif de Toulouse et de le condamner au paiement de la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des frais irrépétibles...
