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...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu I, sous le n° 06BX00684, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars, 12 juillet et 18 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques, 2 rue Viguerie à Toulouse Cedex 31059, par le cabinet Montazeau Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, à Mme Ginette YX et à Mlle Laetitia YX, en leur qualité d'ayant droits de M...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003 sous le n° 03BX01893 présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Maître Stéphane Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 111 286 F 16 965,44 euros en réparation des préjudices subis du fait des refus de l'agence locale pour l'emploi d'Albi-Carmeaux de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn tout ou partie de...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour l'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ENFANTS DEFICIENTS AUDITIFS U.R.A.P.E.D.A., dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Montazeau-Cara ; l'U.R.A.P.E.D.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202286 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2002 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées lui a demandé de reverser la somme de 28 412 euros correspondant à une partie d'une subvention du fonds social européen...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour l'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ENFANTS DEFICIENTS AUDITIFS U.R.A.P.E.D.A., dont le siège est ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; l'U.R.A.P.E.D.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202647 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui verser la somme de 49 182 euros correspondant au solde dû d'une subvention du Fonds social européen ; 2° d'annuler la décision du 22 juillet 2002 du directeur...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 16 juillet et 7 août 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, par le cabinet Y... Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0101047 du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. Philippe X... et M. Christophe X..., une indemnité de 90 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 30 janvier...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003, la requête présentée, par Me X..., pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est ... Cedex 9 31059 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser une somme de 124 00 euros à M. Roland B..., une somme de 55 168,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1999 à l'Etat, une somme de 16 000 euros à Mlle Valérie B..., une somme de 5 000 euros à Z... Nicole...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frank X et M. Alain Y, son curateur, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001789 du 4 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 3 325 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X au cours de son service national ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 325 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est place Lange Toulouse Cedex 9 31059, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 0100628 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Raymond Y... une indemnité de 25 893,21 euros , à Mme Régine Y... la somme de 4 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 35...
...CARA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 28 juin 2002, présentés pour Mme Sylviane Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/558 du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars au 31 mai 1980 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 décembre 2005, 05NT00224
...CARE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2005, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par la SCP Care, Petitjean-Person, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2476 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1999 du directeur du centre hospitalier de Chartres prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 mars 1994 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 2 300 euros...
