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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 février 2023, 21TL22797
54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler des décisions en date des 30 mai 2018, 26 novembre 2018 et 13 juin 2019 par lesquelles le comité médical interdépartemental de Toulouse l'a mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2° d'annuler son entretien professionnel pour l'année 2018, dont le rapport lui a été notifié le 25 avril 2018 ; 3° d'annuler la décision en date du 26 juillet 2017, notifiée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 20TL22277
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2014, 2015 et 2016. A... un jugement n° 1804978 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX02034
17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite de la société ENEDIS portant rejet de sa demande de transfert dans son patrimoine de colonnes montantes électriques et d'enjoindre à ladite société de procéder à ce transfert, d'autre part, de condamner la société ENEDIS...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2021, 19BX00295
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser la somme de 498 644,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement en mai 2013. Par un jugement n° 1703471 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamn...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. A... B..., Mmes J..., M... et C... H..., M. G... L... et Mme K... O... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique l'opération d'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain dans le quartier de Bèches situé sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA03656
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1808480 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA03657
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808479 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA03663
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1808478 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 20BX01023
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., M. et Mme Q... C..., Mme G... L... et M. F... M... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Baziège a délivré le permis de construire n° PC03104817S0028 à la SARL Direct Logis pour réaliser une résidence de 51 logements sur un terrain sis au lieu-dit " Las Gourgues ", chemin Celestin Anduze à Baziège, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA00687
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CARIES LACROIX DE SENILHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration, prévue au a. de l'article 1729 du code...
