Recherche de avec pour avocat CASADEBAIG dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Joseph Y, demeurant ..., par Me Casadebaig, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502627 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques lui a retiré, au profit de M. X, la parcelle ZA 40 qui lui avait été initialement attribuée et lui a attribué la parcelle ZL 71 ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° de mettre à la...
...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Casadebaig ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500542 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Sévignacq ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
...CASADEBAIG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2006, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Casadebaig, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération, en date du 31 août 2004, par laquelle le conseil municipal de Lombia a décidé de faire exploiter par un entrepreneur les parcelles communales cadastrées section A nos 297, 298 et 380 ; 2° d'annuler la délibération du conseil municipal du 31 août 2004 ; 3° de condamner la commune de Lombia à lui payer...
...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Damien X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2006 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le maire d'Escot a retiré son arrêté du 7 mai 2004 leur délivrant un permis de construire pour un hangar ; 2° d'annuler cet arrêté du 3 septembre 2004 ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre le l'article L. 761-1 du code de...
...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Casadebaig, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302120-0302149-0302160 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées en date du 10 septembre 2003 qui a maintenu le projet de remembrement des communes de Maubourguet et Larreule ; 2° d'annuler ladite décision du 10 septembre 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'État le...
...CASADEBAIG...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour M. Lucien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 2 avril 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques à déclaré cessible au profit de la commune de Soumoulou une fraction de la parcelle AD 47, pour 3 600 mètres carrés ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
