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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA00214
...CASTELLOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clermont a rejeté implicitement sa demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence du maire de cette commune pour faire cesser les troubles à l'ordre public sur le terrain mitoyen à sa propriété, et de condamner la commune à lui verser la somme totale de 68 200 euros au titre des préjudices matériels et moraux qu'il a subis. Par un jugement n° 1900599 du 26 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 12 juillet 2021, 21DA00406
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CASTELLOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de constater les limites de sa propriété telles qu'elles ont été prévues à l'acte notarié lors de l'acquisition avec son épouse, de constater l'empiètement d'une partie de cette parcelle par la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02179
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...CASTELLOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune du Mesnil-Saint-Firmin à lui verser la somme de 10 546, 92 euros, correspondant à douze mois de salaire, en réparation du préjudice résultant de son licenciement injustifié au titre de sa perte de chance, la somme de 5 000 euros correspondant à son préjudice de retraite et la somme de 13 183,65 euros au titre du paiement des salaires qui lui sont dus durant quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 14DA00998
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...CASTELLOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monchy-Saint-Eloi Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Bois d'Orraine à lui verser la somme de 30 910,95 euros en réparation des désordres ayant affecté l'aire d'activités ludiques et sportives qu'elle a réalisée et de mettre à la charge de cette société les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 avril 2014, 12PA00294
...CASTELLOTE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0920200/5-3 du 16 novembre 2011 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la ville de Paris à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par suite d'une inexacte qualification de son accident survenu le 1er juillet 1999 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions...
...CASTELLOTE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roland A, domicilié ... et pour M. Joël A, domicilié ..., par Me Castellote ; MM A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603097 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise soit condamné à verser une somme de 10 000 euros à M. Roland A et une somme de 7 500 euros à M. Joël A en réparation du préjudice résultant du décès de Mme Michèle C ainsi que 800 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 09 août 2006, 03PA00057
...CASTELLOTE...Vu, enregistrée le 7 janvier 2003, la requête présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Castellote ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118280/5 en date du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2001 par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident en date du 1er juillet 1999 et a décidé que l'arrêt de travail du 2 juillet 1999 au 1er janvier 2001 ne pouvait ouvrir droit qu'à un congé de maladie...
