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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 février 2012, 09VE03036
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CATALA...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OPAC PLAINE COMMUNE HABITAT venant aux droits de l'OPHLM DE SAINT-DENIS, représenté par son représentant légal, dont le siège est 32-38 boulevard Jules Guesde, BP 116, Saint-Denis cedex 93204, par Me Catala ; l'OPAC PLAINE COMMUNE HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504475 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2011, 10VE00767
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CATALA...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SEVRAN, représentée par son maire en exercice, par Me Catala, avocat ; la COMMUNE DE SEVRAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603627 du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 387 645, 10 euros en réparation du préjudice...
...CABINET CATALA-MARTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006 sous le n° 06BX01124, présentée pour M. Paul X demeurant ..., M. Pierre X, Mme Ghylène X, M. Flavien Y, Mlle Anne-Laure X et M. Tom X, demeurant ensemble ..., par le cabinet d'avocats Catala-Martin ; Les consorts X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402012 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 avril 2005, 01PA01728
...CATALA...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001, présentée pour la SNC VAN THILLO ET CIE, dont le siège est ..., par Me X... ; la SNC VAN THILLO ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800184 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 739 600 F au titre de la période du 1er janvier 31 mars 1995 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CABINET GEORGES CATALA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 25 juin 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par le cabinet Georges Catala, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9701539 et 9902015 du 25 janvier 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Gaudens à lui verser les sommes de 3 362 224,34 F et 1 160 000 F en réparation des préjudices subis à la suite d'interventions chirurgicales réalisées dans...
...CATALA...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX02839 le recours présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 janvier 1998 par laquelle il a refusé d'abroger son arrêté du 26 août 1991 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
