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...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD SDIS, venant aux droits de la communauté urbaine de Lille, représenté par son président, dont le siège est 18 rue de Pas à Lille 59028, par Me Cattoir, avocat ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802163 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 17 avril 1998 par lequel le président de la communauté urbaine de Lille a infligé à M. X, adjudant-chef au corps de...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DÉPARTEMENT DU NORD, par Me Cattoir ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1287 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 16 janvier 2001 par laquelle le président de son conseil général avait refusé de délivrer à Mme X un agrément d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que Mme X avait demandé non pas un renouvellement mais un...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 février 2003, présentée pour la société Kherchache Manutentions, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Ennery 57365, par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4249 en date du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une indemnité de 62 139,15 francs toutes taxes comprises suite aux prestations supplémentaires qu'elle a fournies ; 2° de condamner le...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S. du Nord, dont le siège est situé 18, rue de Pas B.P. 68 à Lille 59028 Lille Cedex, représenté par son président en exercice, par Me Cattoir, avocat ; le S.D.I.S. du Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 7 mars 2000 de son président accordant 10 points de nouvelle bonification indiciaire N.B.I. à Mme X, ensemble le rejet par...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2002 par lequel le maire de Béthune a accordé à M. et Mme Y un permis de construire en vue de l'aménagement d'une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de rejeter la demande présentée par la commune de...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Loon Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Cattoir, avocat ; la commune de Loon Plage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 3 septembre 1996 prononçant la radiation des cadres de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner M. X à lui payer la somme de 5 000 francs en application de...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 7 février 2000 ; le département du Nord demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9504621 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme X, d'une part, annulé la décision implicite du président du conseil général du Nord rejetant le recours gracieux de celle-ci et, d'autre part, renvoy...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 7 février 2000 ; le département du Nord demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9505131 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Z, d'une part, annulé la décision implicite du président du conseil général du Nord rejetant le recours gracieux de celui-ci et, d'autre part, renvoyé ce...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Avesnes-lez-Aubert, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé de lui adresser la convention destinée à fixer les modalités, notamment financières, du transfert de responsabilité relatif à la reconstruction du collège Paul Langevin et de condamner le département...