Recherche de avec pour avocat CAUMONT dans la jurisprudence francophone - page 22
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...DE CAUMONT ERIC...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sous le n° 07LY00285, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602547 en date du 16 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre les décisions du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant respectivement trois, deux et deux points sur le capital affecté à son permis de conduire pour des infractions commises les 19 janvier, 21 septembre et 20 octobre 2005 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
...DE CAUMONT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 avril 2007 sous le n°07BX00799, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Julien X, sa décision en date du 27 décembre 2005 et lui a enjoint de restituer 12 points sur le permis de conduire de M. Julien X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Vu le code de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2008, 07PA05099
...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour MY X, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-08670, en date du 5 décembre 2007, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 25 octobre 2007, lui refusant la restitution sur son permis de conduire de 4, 2, 2, et 2 points afférents aux infractions contestées en date des 19 janvier et 20 avril 2005, 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mai 2008, 07NT02333
...DE CAUMONT...Vu la requête enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3850 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré six points du capital des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
