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...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour la dont le siège est ..., par Me Pichoud, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-307 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Y et quatre autres requérants, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 1999 par le maire de Bresson Isère ; 2° de rejeter la demande de M. Y et des autres requérants devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y et les autres requérants à lui payer une somme de 3 000 euros...
...CAVAILLE...R19
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 juin 2005, 99LY01797
...CAVAILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999, présentée pour la société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES CLAUDE MORELLON, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9500044-9501215-9501216 du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1988 au 30 septembre 1991 et, d'autre...
...CAVAILLE...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 1998, sous le n° 98MA00075, présentée par Mme Maria X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 88848 en date du 30 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a qu'en partie fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à son nom au titre des années 1979 à 1982 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Elle soutient que les impositions établies à l'encontre des sociétés de personnes, à raison desquelles elle est elle-même...
...CAVAILLE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 951575 - 96847 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui a déchargé la SCI Allo Berriat Paramédical des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2 de remettre intégralement ces taxes à la charge de la SCI Allo Berriat Paramédical ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...CAVAILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2001, sous le n° 01LY02718 présentée pour Mme Josette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; Mme X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984631-984633-004431 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 2001, rejetant ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tullins, d'une part, au titre des années 1997, 1998 et 2000, à raison de deux locaux situés, dans cette commune, ... ..., et d'autre part, au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 10 avril 2003, 97LY02550
...CAVAILLE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811914-8811915 du 17 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme REMOISE DE NETTOIEMENT des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence respectivement de 118 376 francs, 275 702 francs, 474 348 francs et 508 108 francs, ainsi que des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 10 avril 2003, 97LY02551
...CAVAILLE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811916-8811917 du 17 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme POITEVINE DE NETTOIEMENT des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence respectivement de 216 751 francs, 207 977 francs, 299 220 francs et 411 223 francs, ainsi que des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 10 avril 2003, 97LY02552
...CAVAILLE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811918-8811919 du 17 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme NICOLLIN des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence respectivement de 12 340 francs, 20 470 francs, 94 255 francs et 185 115 francs, ainsi que des droits supplémentaires de...
