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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CAZAMAJOUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2010 sous le n° 10BX00365 pour M. Olivier A, demeurant Les maisons du village A2, chemin de Hargous à Bassussarry 64200 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702050-0900785 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne à lui verser une indemnité de 30 000 euros, majorée des intérêts, en réparation des préjudices subis par lui...
...CAZAMAJOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PALAIS CONTINENTAL, dont le siège est rue des Cent Gardes à Biarritz 64200, par Me Cazamajour, avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PALAIS CONTINENTAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 juin 2006 par lequel le maire de Biarritz l'a mis en demeure de cesser les travaux entrepris sur les façades de la résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...CAZAMAJOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n° 10BX00154, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE S.C.E.A. LE PRIEURE SAINTE ANNE dont le siège est à Capian 33550 et pour M. et Mme Hervé X demeurant ..., par Me Cazamajour, avocat ; La S.C.E.A. LE PRIEURE SAINTE ANNE et M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803774 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés n° PC 033 093 08 P0004 et n° PC 033 093 08 P0004-1 en date du 9 juin 2008 accordant...
...CAZAMAJOUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 décembre et en original le 29 décembre 2008, présentée pour Mme Dany X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 octobre 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 10 octobre 2005 par le maire de Saint-Laurent-du-Médoc ; 2° d'annuler ce refus ; 3° de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Médoc à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
