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...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Bruno Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985648, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a implicitement rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1993 du recteur de l'Académie de Dijon procédant à son reclassement dans le corps des professeurs certifiés en documentation à compter du 1er...
...CHATON...Vu le recours enregistré le 27 mars 2001 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°991991 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 juillet 1999 par le préfet de Saône et Loire à M. X ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Dijon ; - classement cnij : 68-025 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs...
...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Salah X, demeurant ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013582 en date du 10 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 juillet 2001 du préfet de la Côte d'Or refusant de lui délivrer un certificat de résidence et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de la Côte d'Or...
...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour Mlle Rkia X, demeurant chez ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013327 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 2001 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et la décision du 25 octobre 2001 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention vie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 03 juin 2003, 99LY01919
...CHATON...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Classement CNIJ : 66-03-04 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X conteste un jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2003, 02LY01708
...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2002, présentée pour la commune de Nevers Nièvre, représentée par son maire en exercice, par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; La commune de Nevers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103413 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 juin 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer respectivement les sommes de 24 269 029 francs 3 726 789,60 euros et de 10 397 366 francs 1 569 823,33 euros avec intérêts au taux légal, 2° de condamner l'Etat à lui payer : - une somme de 3 726 789,60 euros avec intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 avril 2003, 02LY01292
...CHATON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 juin et 6 août 2002 sous le N° 02LY01292, présentés pour M. Alcides X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Alcides X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101912, en date du 21 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 5 février 2001, du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 02LY01806
...CHATON ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VERMENTON a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a créé une zone 1NA au lieudit Les Cloux ; 3° de condamner la COMMUNE DE VERMENTON à lui verser une somme de 2...
