Recherche de avec pour avocat CHAUVEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 11NT02148
...CHAUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Gaël X, demeurant ..., par Me Chauveau, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-1803 du 7 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale en vue d'apporter tous éléments d'information permettant d'apprécier si des fautes ou des manquements ont été commis par le CHU de Tours lors de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 6 juillet 2009 et à la suite de celle-ci et d'évaluer les divers...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 06NT01466
...CHAUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. Constant X, demeurant ..., par Me Chauveau, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1780 en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPHLM de la Mayenne à lui verser la somme de 111 606,84 euros HT au titre de divers marchés de maîtrise d'oeuvre ainsi que 25 % de cette somme en réparation du préjudice subi à raison du retard dans le paiement desdites sommes et 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CHAUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Z... X demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Loix en Ré à les indemniser du préjudice causé par le classement de leur propriété en zone NCr ; 2 de condamner la commune de Loix en Ré à leur verser la somme de 844 000 euros ; 3 de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 octobre 2003, 02NT01205
...CHAUVEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CHAUVEAU, avocat au barreau de Tours ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-660 et 99-2463 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département d'Indre-et-Loire soient déclarés solidairement responsables du préjudice causé à leur propriété par les travaux d'aménagement d'un carrefour sur la route départementale 751 et à ce qu'ils soient condamnés solidairement à leur verser une somme de 37...
