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...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler les titres exécutoire n° 86, 87 et 89 émis par le directeur général de l'établissement portuaire de Saint-Martin EPSM le 25 septembre 2020 en vue de recouvrer la somme totale de 5 018,30 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire de son navire " Yellow Wip " amarré à la marina Fort Louis, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme mise à sa charge à hauteur de 4 862,21 euros. Par un jugement n° 2000108 du 21...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le titre exécutoire n° 81 émis par le directeur général de l'établissement portuaire de Saint-Martin EPSM le 31 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme totale de 13 163,80 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire des navires " Spirit of Barbuda ", " Barbuda Belle " et " Barbuda Belle II " amarrés à la marina Fort Louis, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme mise à sa charge à hauteur de 5 005,73 euros...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., qui avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d'une parcelle cadastrée ZA 28 située à Verneuil-sur-Seine en deux lots dont un à bâtir, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable et a opposé un sursis...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL;LADAOUI;SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré sa précédente décision du 5 décembre 2019 portant refus de permis de construire et a délivré à la société PRO B un permis de construire pour la réalisation de neuf logements ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé le 17 avril 2020. Par un jugement n° 2000018 du 19 octobre 2021, le...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, devenu O d'îles-eaux des îles de Guadeloupe, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à lui verser une somme totale de 4 790 107,29 euros, assortie des intérêts au taux en vigueur en règlement de factures relatives à la fourniture d'eau en gros aux communes de Capesterre-Belle-Eau, de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut pour la période comprise entre le 29 mars 2018 et le 31...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Iyeli a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 2 000 euros...

68-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Iyeli a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. D... A... et la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface commerciale. Par un jugement n° 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a notamment rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 16BX03434 du 27 décembre 2018, la cour...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. F... d'Eudeville ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Parc éolien du Bois Désiré à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de La Gaillarde et Saint-Pierre-le-Viger. Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 18DA00242 le 30 janvier 2018...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes d'un montant de 7 920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros. Par un jugement n° 1808590 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de...