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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu : - les autres pièces de ces trois dossiers. Vu : - la convention signée le 17 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Casino de Palavas, dont le siège est Quai Georges Clémenceau à Palavas 34250, représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société anonyme SA Lydia Invest, dont le siège est avenue de la Grande Plage au Barcarès 66420, représentée par son président en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La SA Lydia Invest demande...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la société CDTH, dont le siège est 1 avenue Ambroise Thomas à Hyères 83400, représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La société CDTH demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 février 2013, 12DA00082
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 19 janvier 2012, présentée pour la SA Dalkia International, dont le siège social est situé 37 avenue du Maréchal de Lattre...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 18 novembre 2011, présentée pour la Société Européenne d'Expertises Techniques SEET, ci-après désignée SEET, ayant son siège social 13 avenue de la gare à Luxembourg L-1030, représentée par Me...
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu, I sous le n° 09NC00716, la requête, enregistrée le 18 mai 2009, complétée par mémoires enregistrés les 27 octobre 2009, 15 février 2010 et 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE MOËT ET CHANDON, venant aux droits de la société Champagne Mercier, dont le siège est 20, avenue de Champagne à Epernay 51333, par Me Beetschen ; la SOCIETE MOËT ET CHANDON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300650 du 19 mars...
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu, I sous le n° 09NC00717 la requête, enregistrée le 18 mai 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2009, 15 février 2010, et 12 mai 2010, présentée pour la société CHAMPAGNE MOËT ET CHANDON, dont le siège est 20 avenue de Champagne à Epernay 51333, par Me Beetschen ; la société CHAMPAGNE MOËT ET CHANDON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300649 du 19 mars 2009 par lequel le...
