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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu le recours, enregistré le 5 août 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204230 du 13 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision dite " 48 SI " du 13 juin 2012 notifiant à M. A...B...la perte de deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 17 mai 2011, invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13DA01269
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204759 du 13 juin 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision dite " 48 M " du 11 juin 2012 du ministre de l'intérieur lui notifiant la perte de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 8 novembre 2011...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...COCHET - DENECKER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2012, sous le n° 12MA02346, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100495 du 31 mai 2012 par lequel tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI, du 29 avril 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié les décisions successives de retrait de points de son permis de conduire et a prononc...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...COCHET - DENECKER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA02609, le 29 juin 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003675 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 janvier 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision " 48 SI...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13DA01190
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1206754 du 13 juin 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé sa décision " 48 " du 9 novembre 2012 portant notification de la perte de trois points du permis de conduire de M. B... A...consécutive à l'infraction relevée le 6 janvier 2012, d'autre part, lui a enjoint de restituer les points...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201212 du 6 mai 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 29 août 2011 lui notifiant la perte de deux points de son permis de conduire, invalidant celui-ci pour solde de points nul et lui enjoignant...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu l'arrêt du 13 décembre 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de Mme F...I...veuveH..., M. D...H..., Mme E... H...épouse G...et M. B... G..., enregistrée le 1er avril 2011 et tendant à l'annulation du jugement n° 0706647 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à réparer les préjudices qu'ils ont subis à raison du décès de Pierre H..., leur époux, père, beau-père et...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société Graftech France SNC, dont le siège est La Léchère à Aigueblanche 73264 ; La société Graftech France SNC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100278 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 996,52 euros, avec intérêts, à titre indemnitaire, outre 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21 mars 2013, 12DA01649
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004084 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...B..., a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant un point à son permis de conduire à la suite d'une infraction...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE WATTRELOS Nord, représentée par son maire dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2008, par Me Denecker, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603023 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la résiliation du...
