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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. 36-09... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 17 décembre 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 18 janvier 2016 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1504065, 1600871 du 5...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...AUBRY LE COMTE BOUKERBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1609434 du 9 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2017, M. C..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUBRY LE COMTE BOUKERBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602590 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Viry a interdit la circulation des véhicules motorisés sur le chemin de Vie. Par l'ordonnance n° 1604712 du 28 octobre 2016, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette requête par ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 44-05-08 Nature et environnement. Divers... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sommières a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - par une instance enregistrée sous le n° 1200442, d'annuler la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a mise en demeure de reverser la somme de 1 049 540,15 euros qui lui avait été attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, ensemble la...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-02-03-02 Contributions... ...COMTE BELLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS COCA-COLA ENTREPRISE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 243 727 euros, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1207697 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 10 février 2012, par lequel le maire de Castillon-du-Gard a déclaré non réalisable une opération de construction sur un terrain situé chemin de la Berette Est. Par un jugement n° 1200988 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par la SCP D...-de Clercq-Comte-E... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102113 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Boisset-et-Gaujac du 22 décembre 2010 portant refus de lui délivrer un permis de construire pour la...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...COMTE...Vu, l'arrêt avant-dire droit du 10 novembre 2011 par lequel la cour, avant de statuer sur les requêtes n°s 10BX03112 et 10BX03113 enregistrées au greffe de la Cour le 20 décembre 2010, présentées pour M. B...A..., demeurant..., par Me Comte, avocat, tendant à l'annulation des jugements n° 0901398 et 0901399 du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 6 et 7 avril 2009 par lesquels les maires de Bignoux et de Montamisé l'ont mis en demeure de procéder...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2013, sous le numéro 13MA01910, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Broquere-Danthez-de Clercq- Comte-B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103773 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité, par son article 1er, la condamnation du département du Gard à lui...