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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02247
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011, des pénalités correspondantes et de l'amende...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2017, 16VE03458
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1402052 du 19 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 16NT00864
...CABINET CHANDELLIER CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501328 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2016, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 janvier 2016 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 16NT00866
...CABINET CHANDELLIER CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " La Résidence des Sablons " a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des périodes et exercices correspondant aux années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500982 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15NC01806
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...CORBEL-ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Sarl Bar Sun a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants relatifs à la même période et des pénalités qui lui ont été infligées en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 janvier 2017, 16PA00276
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Garage du parc Henri Paté a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2010 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2016, 14PA03027
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 pour un montant de 56 358 euros en droits et de 48 467 euros de pénalités. Par un jugement n° 1205977-7 du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2016, 14PA05175
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Passy a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309235/2-3 du 23 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-04-02-01-04... ...CABINET CHANDELLIER - CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Castel Alu a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1200993 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Adige a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer : - sous le n° 1201493, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, ainsi que des intérêts...
