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...COSSA ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes après avoir annulé le jugement du 23 juillet 2002 du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté la demande de M. Michel X dirigée contre, d'une part, la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen du 18 mai 2001 retirant à l'intéressé son agrément en qualit...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...MM. Cossa, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mai 1999, que la société Arbatec, dirigée par M. X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut d'un commun accord - Occupation autorisée des lieux - Indemnité... ...MM. Cossa, Foussard....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2000, que la société Poree Havlik a souhaité acquérir un bâtiment à usage industriel appartenant à la société civile immobilière SCI Nouveau plexi et a été autorisée à occuper ce bâtiment pendant le cours des négociations de vente ; que celles-ci ayant échoué, la SCI Nouveau plexi a...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision déclarant irrecevable l'action civile - Action civile exercée postérieurement à l'action... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 septembre 2000, qu'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la même Cour du 16 juillet 1998 a déclaré irrecevable dès lors qu'il avait été statué sur l'action publique, la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la CPAM, formée à l'encontre de M. Y... ; que la CPAM a alors saisi au civil le tribunal de grande instance qui a accueilli sa...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Cossa, Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1998, que, pour la construction d'un abattoir, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Blezat Ferrat alimentaire BFA, la société Sicavyl, maître de l'ouvrage, a confié le lot équipement frigorifique à la société des Usines Quiri, assurée par la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie Rhin et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence judiciaire - Compétence... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Foussard....Attendu que, par acte du 13 mars 1987, le Crédit commercial de France Suisse CCF Suisse a consenti à M. X... un prêt, garanti par une assurance vie souscrite auprès de la société Genevoise Assurances ; que M. X... est décédé le 26 novembre 1993, laissant comme héritières ses deux filles, Virginie et Stéphanie ; que, par acte du 12 mai 1995, celles-ci ont assigné le CCF Suisse et la société Genevoise Assurances...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Local vacant - Caractère d'ordre public - Dérogation conventionnelle - Bail... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Délai de quinze jours - Inobservation -... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun texte n'exige que le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance où le syndicat des copropriétaires était défendeur ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1996 que Mmes X..., propriétaires d'un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet . La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Cossa, Foussard, la SCP Boulloche....Donne acte à la compagnie La Préservatrice foncière IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le bureau de contrôle Véritas ; Sur les troisième moyen du pourvoi principal et deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance demandée par l'une quelconque des...

1° INDIVISIBILITE - Objet - Vente - Vente d'un ensemble routier - Résolution pour vice rédhibitoire - Vice affectant un seul des éléments... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Parouteau Béton fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 22 avril 1993 d'avoir prononcé la résolution de la vente, consentie par elle à M. X..., d'un ensemble automobile routier pour vice rédhibitoire, alors que la chose vendue étant divisible comme constituée d'un tracteur et d'une remorque, seule affectée d'un défaut, la résolution aurait dû être limitée...