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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03169
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Domène 91 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une somme de 687 442,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards pris dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SOBEGAL. Par un jugement n° 1600784 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2019, 17LY00197
39-01-02-01-05-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...Cotté et François Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La compagnie Allianz a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum le bureau d'études Beira et la société Gérard J..., représentée par son mandataire liquidateur Me C..., à lui verser la somme de 667 407,79 euros sur le fondement de la garantie décennale, ou à titre subsidiaire de condamner ces sociétés et la société Soletanche Bachy Pieux à lui verser cette somme sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 09 avril 2019, 17LY03235
03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ", la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d'agriculture de l'Ain, la chambre d'agriculture...
39-06-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Festa a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Stucky Ingénieurs Conseils à lui verser une somme de 155 971,30 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires calculés sur la somme de 119 245,22 euros à compter du 26 mars 2010, au titre de l'exécution d'un marché public de travaux relatif à la modernisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 17PA00505
...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2017, 24 et 31 août 2018, la société D!CI TV VAR, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA du 30 novembre 2016 retenant la candidature de la société Azur TV pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon-Hyères ; 2° d'annuler la décision du CSA du 8 décembre 2016 rejetant sa propre candidature...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 août 2018, 18MA00035
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille le remboursement, avec intérêts, du crédit de taxe sur la valeur ajouté d'un montant de 1 979 euros dont il estime disposer au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1506948 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2018 et le 14 mai 2018, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 06 février 2018, 17MA03209
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01-01-01-01-01 Urbanisme et... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... J...et Mme H... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 novembre 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauvieux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1300511 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Procédure...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012 et la somme de 1 500 euros par mois à compter de la notification...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à leur verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012 et la somme de 1 500 euros par mois à compter de la...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à leur verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012, la somme de 20 000 euros au titre de leur manque...
