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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT02735
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vasselay a demandé au tribunal administratif d'Orléans, premièrement, de condamner solidairement les sociétés Abac Ingéniérie et Agaura à lui verser la somme de 57 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du centre socio-culturel avec intérêts au taux légal courant à compter de la date d'introduction de la requête et capitalisation, deuxièmement, de condamner la société Entreprise Bernard Elvin à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT00421
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cars Boscher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser une indemnité de 1 018 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable en réparation du préjudice causé par l'attribution à la société Cat Connex Ligéria des lots 21 et 22 du marché portant sur l'exploitation des lignes de transports réguliers assurés à titre principal pour les élèves des établissements d'enseignement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 février 2011, 10NT01047
...COTTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée par Mlle Christine X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2829 en date du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2007 du maire d'Amboise mettant fin à ses fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à compter du 1er juillet 2007 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Amboise le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 octobre 2005, 04NT00790
...COTTEREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2004, présentée pour la ville de Tours, représentée par son maire en exercice et pour la fondation “Verdier”, représentée par son président en exercice, dont le siège est 11, rue Manceau à Tours 37000, par Me Cottereau, avocat au barreau de Tours ; la ville de Tours et la fondation “Verdier” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4507 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 5 décembre 2000 par lequel le maire de Tours a accordé à la fondation “Verdier” un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 99BX00268
...COTTEREAU...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 01-04-02-02 C+ Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si la S.A. LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE OUEST n'a formé son recours gracieux contre l'arrêté litigieux du 8...
