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...SCM COTTIGNIES - GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRALE OCCASIONS, dont le siège est 45 rue Charles Gounod à Roubaix 59100, par Me Cottignies ; la SARL CENTRALE OCCASIONS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0302724 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 20 924 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi dans l'exploitation de son fonds de...

...SCM COTTIGNIES - GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GRENIER DU CH'TI, dont le siège est 37 rue Charles Gounod à Roubaix 59100, par Me Cottignies ; la SARL GRENIER DU CH'TI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0302696 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 77 216 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi dans l'exploitation de son fonds de...

...SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES- LEROUX LEPAGE-CAHITTE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par le président du conseil général, par la SCP Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300831 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 13 janvier 2003 du président du conseil général, nommant M. Jean-Manuel X agent non titulaire pour exercer les fonctions de stratège multimédia pour la période du 16...

...ASSOCIATION D'AVOCATS COTTIGNIES-CLEMENT-GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelrazik X, demeurant ..., par Me Guérin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506290 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2005 du préfet du Nord refusant le renouvellement de son titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer le titre sollicité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCPA DEVAUCHELLE COTTIGNIES LEROUX-LEPAGE CAHITTE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucienne X, née Y, demeurant ..., par la SCPA Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2534 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à lui verser, d'une part, la somme de 9 146,94 euros 60 000 francs au titre des préjudices qu'elle a subis à l'occasion d'un vol dont elle a été victime...

...SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES...Vu, I, sous le n° 04DA00786, la requête enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOPLARIL, dont le siège est 1 rue de l'Union à Rueil-Malmaison 92500, par Me Rozec ; la société SOPLARIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1041 en date du 4 décembre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Didier X, annulé la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la...

...SCPA DEVAUCHELLE - COTTIGNIES - LEROUX-LEPAGE - CAHITTE...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 991459 en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, à la demande de M. Marcel X, annulé la décision du 28 octobre 1998 de la commission départementale des transports touristiques et débits de boissons lui refusant le transfert d'une licence de 4ème catégorie et la décision du 16 mars 1999 du président de ladite...

...SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Sylviane X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001664 du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 mai 2000, par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne a arrêté le tableau d'avancement pour le grade de maître ouvrier principal, en tant que Mme Sylviane X ne figure pas sur ce tableau ; 2° d'annuler la décision, en date...

...COTTIGNIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Patrice Cottignies, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-00667 du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à lui verser une indemnité de 20 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat ministère de l'intérieur à lui verser les sommes de 1 000 000 francs au titre des préjudices matériel et moral qu'il a subis, 10...