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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...COUGNENC...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204280 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai...
...CABINET CABISSOLE-COUGNENC...Vu le recours, enregistré le 7 février 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 00-04819 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, en date du 18 août 2000, portant radiation des pensions d'ayant-cause de fonctionnaire et de militaire de Mme X et tendant à la rétablir dans ses droits...
...COUGNENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004 sous le n° 04MA00340, présentée pour M. Y... X et Z... Claudine X, demeurant tous les deux ... par Me X... avocat ; M Y... X et Z... Claudine X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2003 du préfet de l'Hérault rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif...
...COUGNENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00704, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97162 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Montpellier à lui verser la somme de 11.709, 78 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'accident survenu le 28 février 1996 boulevard des Arceaux à Montpellier ainsi que la somme de 5.000 francs au titre des frais exposés et non compris dans...
