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...SCP CLARA COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me. Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de revalorisation de l'indemnité de caisse et de responsabilité due aux agents comptables des établissements publics nationaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 337,31 € à titre de rappel des indemnités pour les...
...SCP COUSSEAU PERRAUDIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Cousseau Perraudin, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'une infection microbienne contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'établissement le 25 juillet 1997, à la désignation d'un expert pour chiffrer ce préjudice et à la condamnation...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser une somme de 320 105.44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1998, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la résiliation du contrat de concession conclu le 22 août 1994...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE LA FORÊT SUR SEVRE par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et par Me Lachaume, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme X une allocation pour perte d'emploi ; 2 de condamner Mme X à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 avril 2002, sous le n° '02BX00765, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, dont le siège est Téléport 2 2 bld Nicéphore Niepce BP 80300 à Futuroscope Cedex 86963, représenté par son directeur général, par la SCP Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Sejourne et associés, avocat ; Le CNED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. et Mme X une indemnit...
...SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU...Vu, I sous le n° 02BX00502, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2002, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre par le trésorier de Dangé-Saint-Romain Vienne pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994 ; 2° de les décharger de l'obligation...
...SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU ; SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU ; SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU...Vu, I sous le n° 99BX00474, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 mars 1999 et 19 novembre 1999, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX01784
...SCP COUSSEAU PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01784, présentée pour Mme Ginette X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01726
...SCP CLARA-COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01728
...SCP CLARA-COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; .............................................................................................. Vu les autres...
