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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT01427
60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...COUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Dominique B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement SIAEP de Troo à leur verser la somme de 86 305,21 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant leur maison sise 7 rue Haute à Troo. Ils ont également demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 novembre 2018, 18NT01451
...COUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Thenay a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement les sociétés Astec et Eurovia Centre Loire à lui verser la somme de 11 960 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des dysfonctionnements de l'écoulement des eaux pluviales constatés au niveau des numéros 13 de la rue Maxime Samson et 8 et 10 de la rue Pierre Girault, ainsi que la somme de 186 352,05 euros TTC en réparation des désordres affectant les bordures de trottoir en pierre calcaire naturelle du centre bourg, et demandé que ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 novembre 2017, 17NT01483
...COUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme E...B...ont demandé respectivement au juge des référés et au tribunal administratif d'Orléans de condamner le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement SIAEP de Troo à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 41 556 euros, et à titre définitif, la somme globale de 86 305,21 euros en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait des désordres affectant leur habitation située 7 rue Haute à Troo. Par un jugement n° 1603654, 1603661 du 9 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2016, 14NT02980
...COUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Arcour à lui verser la somme de 28 439,27 euros, ainsi que cette même société solidairement avec la société Socaly à lui verser la somme de 14 880,44 euros. Par un jugement n° 1303417 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société Arcour à lui verser la somme de 27 394 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2014 et 21 septembre 2015, M...
...SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 1101148 ; 2° de l'autoriser à se prévaloir de son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique afin qu'il soit statué sur son action soit par le tribunal administratif après réouverture des débats, soit devant la cour ; - Vu le code général des impôts...
...SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD...Vu le recours enregistré le 21 août 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100558 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 mai 2013, 10NT02154
...COUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010, présentée pour la S.A.S. Société francilienne de routes et équipements SFRE, dont le siège est 35, avenue des Grenots à Etampes 91150, représentée par son président, par Me Puillet, avocat au barreau de Melun ; la S.A.S Société francilienne de routes et équipements SFRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-789 du 3 août 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Beauce et du Gâtinais à lui payer la somme de 511 153,04 euros au titre des préjudices subis du...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 16 décembre 2010 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE LA CHARENTE, dont le siège est 27 place Bouillaud BP229 à Angoulême Cedex 16021, par la Scp Clara Cousseau Ouvrard et Associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du 13 octobre 2010...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00849, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN, dont le siège est mairie à Dangé Saint Romain 86220, par Me Lachaume ; Le CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mlle X, annulé l'arrêté en date du 13 mars 2009 par lequel son président...
68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...COUSSEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2010 par télécopie, régularisée le 21 mai 2010, sous le n° 10BX01218, présentée pour M. Bernard F demeurant ..., Mme Evelyne D demeurant ..., M. Jean-Louis E demeurant ..., M. Arnaud B demeurant ..., M. Vincent B demeurant ... et M. Philippe C demeurant ... par la SCPA d'avocats Cousseau-Perraudin-Paralieu-Laborde ; M. Bernard F et les autres requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n°s...
