Recherche de avec pour avocat CREN ; dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 106 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00496
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; Par un jugement n° 1920504 du 31 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 novembre 2019, 18VE01971
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident et l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1800338 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01388
...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800148/4-3 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2018 et régularisée le 7 juin 2018, MmeD..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 avril 2018, 17PA03201
...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré M. A...C...au tribunal administratif de Melun et a demandé au tribunal, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 21 mai 2014 constituent une contravention de grande voirie, et d'autre part, de condamner M. C... à lui verser une amende et à évacuer son bateau du domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par jugement n° 1410572 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a condamné M. C... à verser à Voies navigables de France une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE02952
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la liquidation de l'astreinte de 50 euros par jour de retard correspondant à la période du 20 janvier au 30 mai 2014 due par M. A...B...en application du jugement en date du 27 juin 2013 et correspondant à la somme de 6 600 euros. Par un jugement n° 1411840 du 18 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE02953
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la liquidation de l'astreinte de 50 euros par jour de retard et ressortant à la somme de 7 500 euros à la date du 10 décembre 2014, mise à la charge de M. B...C...au titre de la période allant du 16 février 2014 au 16 juillet 2014, en exécution du jugement n° 1105736 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 16PA02996
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes, transmises ultérieurement au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance de renvoi, et tendant : 1° à l'annulation de l'état exécutoire n° 125413 émis le 18 juin 2014 par Port Autonome de Paris et mettant à sa charge le paiement de la somme de 27 097,98 euros, 2° à l'annulation de l'état exécutoire n° 125037 émis le 5 décembre 2013 par Port Autonome de Paris et mettant à sa charge le paiement de la somme de 66...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03716
24-01-03-01-04-015 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Procédure devant le juge... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la liquidation de l'astreinte de 20 euros par jour de retard que M. C...A...lui devait, en application du jugement n° 0812628 du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 mars 2010, et correspondant à une somme totale de 10 720 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 février 2017, 15PA04836
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficient en France les organes des Nations Unies et du refus du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés HCR...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00560
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les cinq états exécutoires n° 19281, 19282, 19283, 19284 et 19285 émis par l'établissement public Voies navigables de France, le 27 décembre 2011, pour un montant total de 5 007,60 euros, pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par son bateau " Black Pool...
