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01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...CUNY...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900403 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à compter du 1er juillet 2012, l'arrêté en date du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 54-06-07-005... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 36 rue des Romains à Amnéville 57360, par Me Cuny, avocat ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805632 en date du 21 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la SCI La Cimenterie, annulé l'arrêté en date du 5 novembre 2008...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905357 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours de la région Lorraine, en date du 7 septembre 2009, préconisant qu'aucune sanction ne soit infligée à l'encontre de M. B...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905319 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours de la région Lorraine, en date du 7 septembre 2009, préconisant qu'aucune sanction ne soit infligée à l'encontre de M. A...

54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002583-1003796 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de MM. C et A : - annulé les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE D'AMNEVILLE en date du 18 mai 2010 décidant le licenciement pour insuffisance professionnelle de MM. C et A...

54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ; la COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001934 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite de son maire refusant de retirer ses arrêtés du 8 juin 2009 portant révocation de MM. C et A et de réintégrer ceux-ci dans leurs emplois respectifs et, d'autre part...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0802643 en date du 22 mars 2011 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. une somme de 3 138,87 euros ; 2° de mettre à la charge de M. une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le tribunal...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-12-03-01 Fonctionnaires et... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Cuny ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800662 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2657-2007 du préfet des Vosges mettant fin à son contrat de vétérinaire inspecteur, ensemble la décision du 21 janvier 2008 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté son recours...

63-05 Spectacles, sports et jeux. Sports. ... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par Me Cuny, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800376 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation la décision en date du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la ligue d'Alsace - comité du Haut-Rhin- de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal a refusé de renouveler sa licence pour l'année 2008 et, d'autre part, à la condamnation du comité du...

...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉOLIENNES, dont le siège social est situé 22 rue Guynemer à Maisons-Lafitte cedex 78602, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Cuny, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403376 et autres en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés, en date du 22 avril 2004, par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a refus...