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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA03635
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement no 1703516 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 19PA01014
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire. Par un jugement n° 18017815-1 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 décembre 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA01752
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée MCR Télécommunication a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la restitution du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'un montant de 19 814 euros au titre des dépenses de recherche et d'innovation et de 1 800 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dépenses qu'elle a exposées au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE02471
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ditis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et 31 décembre 2012, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 novembre 2019, 18VE02532
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510985 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit sa base d'imposition à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE02340
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2017 du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée. Par un jugement n° 1704372 du 20 juin 2017, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 17PA00694
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCR Télécommunication a demandé au Tribunal administratif de Melun la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 9 143 euros au titre de l'année 2013 et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes du service. Par un jugement n° 1500270 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT01077
...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1501266 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2017 et 17 mai 2018, M.B..., représenté par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette réduction ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 mai 2017, 15PA01048
33-01-03-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Notion d'établissement public. Caractère de l'établissement. Caractère... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 septembre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé de lui attribuer, pour l'année scolaire 2012-2013, une bourse scolaire au bénéfice de ses trois enfants, ainsi que la décision du 26 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1308788/2-1 du 9 décembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2015, 13PA04738
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires de la direction générale de la police nationale a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 39 190,58 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non récupérées ; Par un jugement n° 1200751/5-2 du 31 octobre 2013 le...
