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| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 13BX00082
...DA ROS...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2013 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Da Ros ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201924 du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours contenues dans l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 janvier 2012 ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...DA ROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n°10BX01825, présentée pour Mme Lefteria A, demeurant au ..., par Me Da Ros ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001173 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la destination du pays de renvoi, ensemble la décision...
...DA ROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2010, présentée pour Mme Malika X, demeurant ..., par Me Da Ros, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2008 par laquelle le président du conseil général de la Gironde l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale, ensemble la décision du 15 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département...
...DA ROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2010 sous le n°10BX01892, présentée pour M. Maroine , demeurant ..., par Me Da Ros, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000072 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, en fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...DA ROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, présentée pour Mme Minmin X, demeurant chez M. Y ..., par Me Da Ros ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901174 du 30 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...DA ROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2009, présentée pour M. Engin X, demeurant ..., par Me Da Ros, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 mars 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du 9 mars 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder, dans un délai de 8...
...DA ROS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700890 du 23 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a notamment annulé son arrêté en date du 20 février 2007 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Aboubacar X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
