Recherche de avec pour avocat DALBIN dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 37 résultats trouvés :
| 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 décembre 1989 autorisant l'échange d'un tronçon de chemin rural dit " de la Combe " avec une portion de terrain située entre les parcelles A 154 et A 161 et d'ordonner à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution des conséquences du jugement à intervenir. Par un jugement n°0802980 du 12 avril 2012, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours et dans l'attente de ce réexamen...
...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502007 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2015 et le 12 janvier 2016, M.B..., représenté par...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1100717 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 55 049,67 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 2 décembre 2010 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 août 2007 autorisant son licenciement. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502455 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...DALBIN...Vu I°, sous le n° 13BX01155, la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Dalbin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903686 et 0903687 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1977 en tant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M...
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. ... ...DALBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin Boissy Ferrant, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602589 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de Levezou en date du 21 juin 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2009, présentée pour M. Pascal X, demeurant au ..., par Me Dalbin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la rectrice de l'académie de Toulouse à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 30.000 € en réparation du préjudice causé par le non renouvellement de son contrat en qualité d'enseignant au lycée professionnel Jean Baylet ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 30.000 € au titre des...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, sous le n° 10BX00177, présentée pour Mlle Audrey X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 0702210 tendant à l'annulation du titre de recettes n° 715 émis le 25 septembre 2007 par le directeur du centre Cantoloup Lavallée en vue du recouvrement d'une somme de 11 855,06 euros ; 2° d'annuler ce titre de recettes ; 3° de condamner le centre Cantoloup Lavallée à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2009, présentée pour Mme Suzanne A, demeurant ..., par Me Dalbin, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 25 mai 2009 par laquelle le maire de la commune de Beaumont de Lomagne l'a invitée à procéder à la démolition d'une véranda, sous peine de poursuites par la force publique ; 2° d'annuler la décision du 25 mai 2009 du maire de la commune de Beaumont de Lomagne ; 3° de...
