Recherche de avec pour avocat DANA dans la jurisprudence francophone - page 7
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...DANA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Youcef X, domicilié chez M. et Mme X, ..., par Me Gilbert, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue 19 novembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 16 mai 2002 lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision susdite ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA00643
...DANIS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour la SCP STUDIO DE BOULOGNE, dont le siège est ... à Bry sur Marne 94360, par Me X... ; la SCP STUDIO DE BOULOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713206 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du 1er trimestre 1995 pour un montant de 10 922 485, 62 francs ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 04 mai 2005, 05MA00380
...DANA...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2005 sous le numéro 05MA00380, présentée pour la COMMUNE DE SERRES, représentée par son maire en exercice, par Me Adrien-Charles X..., avocat ; la COMMUNE DE SERRES demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance n° 0500178 en date du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, à la demande du Préfet des Hautes-Alpes, suspendu l'exécution de la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle le maire de la commune a accordé une autorisation de travaux à M. et Mme ; - Vu, II, la requête, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 octobre 2004, 03PA03166
...DANIS...Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 août 2003 sous le n° 03PA03166 au greffe de la Cour ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200078 en date du 24 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de VERSAILLES a déchargé la société Fauba France des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités subséquentes afférents aux ventes réalisées auprès de la société BV Distel Euro Trading en 1995 et 1996, à l'exception de celles figurant sur la facture en date du 29 avril 1996 s'élevant au montant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 04 mai 2004, 99LY01943
...DANA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, sous le n° 99LY01943, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants et la SOCIETE DARFEUILLE dont le siège social est ... à Andrézieux-Bouthéon représentée par ses dirigeants, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505766 en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 6 septembre 1991 sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 00PA00787
...DANIS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SICAC, dont le siège est ..., par la société d'avocats Bureau Francis Lefebvre ; la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SICAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 01252 en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision relative à l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur...
...DANA...Vu, enregistrée le 4 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Hafid X, demeurant ..., par Me Dana, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et de l'arrêté en date du 3 juillet 2000 par lequel ce dernier a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 8 février 1995 ; 2° d'annuler les décisions précitées...
