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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DARRAS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0801965 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé Mme Sylvie A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues en dernier lieu à sa charge au titre des...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...DARRAS...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 320171 en date du 9 juillet 2010, statuant sur le pourvoi de Mme Arlette A, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01159 du 25 juin 2008 en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de revenus liée au redoublement de l'intéressée, du préjudice constitué par le paiement de frais de scolarité supplémentaires et du préjudice résultant du refus d'autoriser son redoublement dans l'école d'infirmières...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Romuald X, demeurant ..., par Me Darras, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1232 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Darras ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400372 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du maire de la commune d'Allonville, mettant fin à son stage d'animatrice à compter du 9 décembre 2003 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune d'Allonville de la réintégrer dans ses fonctions d'animatrice stagiaire ; 4° de...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 décembre 2006, présentée pour M. Boris Humbert X, demeurant ..., par Me Darras ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603013 du 7 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2006 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'annuler, par voie de conséquence, le refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que l'invitation à quitter...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 par télécopie et régularisée le 6 juin 2006 par l'envoi de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de FLESSELLES, représentée par son maire en exercice, M. Y, par Me Darras ; la COMMUNE de FLESSELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501602 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 15 avril 2005 prononçant la radiation de M. Cédric X, des cadres communaux ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Henri , demeurant ..., par Me Darras ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0001728-0302228 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du maire de la commune d'Amiens interdisant la vente nocturne dans leur commerce et à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2003 du maire de ladite commune...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Darras, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-177 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le district d'Amiens a refusé de le réaffecter dans les fonctions qu'il exerçait avant le transfert du service de l'eau et de l'assainissement ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la communauté d'agglomération Amiens-Métropole, qui vient aux droits et...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mouloud A, demeurant ..., par Me Annick Darras, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003079, en date du 20 mars 2001, du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2000 par lequel le centre départemental de l'enfance et de la famille a mis fin à son stage ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille à lui verser la somme de 50...

...DARRAS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeanne A, demeurant ..., par Me Annick Darras, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003081 en date du 20 mars 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2000 par lequel le centre départemental de l'enfance et de la famille a mis fin à son stage ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille à lui verser la somme de 50...