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54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...DAUMAS...Vu, enregistrée le 11 janvier 2013, la requête présentée pour M. C...A..., demeurant ... par Me Daumas, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003387 du 12 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Digne-les-Bains à lui verser une indemnité de 20 799,65 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de sa chute le 21 mai 2008 allée Vauban à Digne-les-Bains ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner la commune de...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01660, le 25 avril 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005978 en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la...

19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle.... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour la SARL Baumelles Loisirs, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 21, rue de la Loge à Marseille 13002, par MeA... ; La SARL Baumelles Loisirs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900656, 1000069, 1000070, 1000071 en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, d'une part, a rejeté sa demande...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu, sous le n° 12MA01310 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeD... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004192 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le maire de Marseille a...

49-04 Police. Police générale. 63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2012 sous le n° 12MA00229, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ainsi que les documents ainsi visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la Cour...

17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2011, sous le numéro 11MA00885, présentée pour la société Hans Überlacker GMBH and Co.KG, dont le siège est Imhofstrasse 15 à Munich 80805, en Allemagne par Me Daumas ; La société Hans Überlacker GMBH and Co.KG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900350 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour l'Association pour la défense et la protection du patrimoine des Pélissannais AD3P, agissant par son président en exercice et dont le siège est 40 chemin de la Petite Brûlière à Pélissanne 13330, par Me Lasalarie ; L'AD3P demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901739, 0908190 du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2010 en tant qu'il a...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02618, présentée pour M. Hassani A, demeurant c/ Mme Antuia B ..., par Me Lasalarié, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002508 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 mars 2010 portant refus de séjour et obligation...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., et pour la succession de M. Henri B, prise en la personne de Mme B demeurant ... par Me Lasalarie, avocat ; M. et Mme A et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2008 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à la...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 54-07-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu, I, sous le n° 11MA03269, la requête enregistrée le 12 août 2011, présentée par Me J.-M. Lasalarié, avocat, pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-ANDRE, dont le siège est Hôtel de Ville à PUY-SAINT-ANDRE 05100, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 14 septembre 2011 ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005242 du 13 juillet 2011 par lequel, sur demande...