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| 54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu la requête et la pièce, enregistrées les 28 mars et 9 juillet 2012, présentées pour la SCA Véolia Compagnie Générale des Eaux dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart - Melki - Bardon - de Angelis ; la SCA Véolia Compagnie Générale des Eaux demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 1102486 en date du 12 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a mis...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. François A, ..., par la SCP de Angelis-Semidei-Vuilquiez-Habart-Melki-Bardon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702193 du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités...
54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. 67-02-02-02 Travaux publics.... ...SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2009, présentée pour Mme Nathalie B, demeurant au ..., par la SCP Ramel Sebellini Moulis ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703790 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nîmes soit condamnée à lui verser la somme de 18 395,67 euros en réparation des préjudices consécutifs à la chute...
...SCP DE ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2006 sous le n° 06MA02274, présentée par la SCP d'avocats de Angelis - Depoers - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki pour la SARL FERRANDI TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège se situe résidence Ficabruna, 6 rue Gorregues à Biguglia 20620 ; La SARL FERRANDI TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401007 du 8 juin 2006 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à garantir la collectivité territoriale de Corse de la somme...
...DE ANGELIS...Vu la requête enregistrée le 26 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 juin 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 septembre 1996 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn excluant les parcelles cadastrées sous les no 81004 DH 4, 5, 7, 8, et 9 du calcul des aides compensatoires auxquelles il peut prétendre au titre de l'année 1996...
