Recherche de avec pour avocat DE GERANDO ; dans la jurisprudence francophone - page 3
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...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour la société OMPG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Me Y..., par Me de X... ; la société OMPG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0752 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation formée à la suite de la déclaration de créances effectuée par le receveur principal des impôts de Toulouse Sud-est et relative à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait redevable ; 2° de la décharger de l'obligation de payer une somme de 72...
...DE GERANDO...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Castella en date des 21 février et 30 octobre 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 27 mars 2000 fixant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par l'exploitant des grottes de Fontirou ; 2 d'annuler les délibérations contestées ; 3 de condamner la commune...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE JEAN PASCAL AZORIN, dont le siège est ... LE CHATEAU 12850, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE JEAN PASCAL AZORIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 1999 en ce qu'il l'a condamnée à garantir MM. CX et X..., architectes, à proportion de la moitié des condamnations prononcées contre eux à verser au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue la somme de 606.250 F en réparation des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 03BX00316
...DE GERANDO ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2003 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE ayant son siège social ... BP 606 - 31002 Toulouse Cedex 06, représentée par son président en exercice, par le cabinet Camille et Associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse d'une part a annulé la décision implicite née du silence gardé sur la demande du 30 septembre 1998 de M...
