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...DE GUBERNATIS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2009, présentée pour la société LINKS CONSEIL, dont le siège social est 1/3 rue du Départ à Paris 75014, par Me de Gubernatis ; la société LINKS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424645 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 et à la restitution des sommes versées du chef des impositions litigieuses ; 2° de prononcer la décharge et la restitution sollicitées ; 3° de...

...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01194, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Lenchantin de Gubernatis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302890 du 4 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2003 du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes refusant de lui reconnaître le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 pour les dépassements du seuil...

...DE GUBERNATIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ..., par Me de Gubernatis ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600032 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et la somme de 2 500 euros en application...

...DE GUBERNATIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 mai 2005 et régularisée par la production de l'original le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société « L'INTERNATIONALE FORESTIERE », dont le siège social est ..., par Me de X... ; la société « L'INTERNATIONALE FORESTIERE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200630 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2002 par lequel le maire de la commune de Blangy-Tronville a interdit la...